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1 commission d'enquête
1) комиссия по расследованию, следственная комиссия -
2 commission d'enquête
сущ.1) общ. следственная комиссия2) юр. комиссия по обследованию (образуемая в целях разрешения международного спора), комиссия по расследованию3) канад. правительственная комиссия (по изучению какого-л. вопроса)Французско-русский универсальный словарь > commission d'enquête
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3 Commission d'Enquête Air
Французско-русский универсальный словарь > Commission d'Enquête Air
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4 commission d'enquête parlementaire
сущ.Французско-русский универсальный словарь > commission d'enquête parlementaire
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5 commission
f1) комиссия2) комитетassigner à une commission — поручить комитету, передать в комитет;
charger une commission — поручить комитету, передать в комитет;
constituer [créer] une commission — учреждать [создавать] комитет;
4) комиссионное вознаграждение, комиссионные5) совершение (правонарушения) (см. тж commissions)•- commission administrative
- commission administrative paritaire
- commission d'arbitrage
- commission d'attente
- commission du budget
- commission de conciliation
- commission de conciliation ad hoc
- commission conjointe
- commission de Constitution
- commission consulaire
- commission contentieuse
- commission de contrôle
- commission de découvert
- commission de démarcation
- commission départementale
- commission des droits de l'homme
- commission électorale
- commission d'engagement
- commission d'enquête
- commission des finances
- commission fixe de tenue de compte
- commission fluviale internationale
- grande commission
- commission d'une infraction
- commission internationale d'enquête
- commission juridique
- commission de législation
- commission de liquidation
- commission mandats
- commission maritime paritaire
- commission de médiation
- commission médiatrice
- commission des mineurs
- commission mixte
- commission mixte d'arbitrage
- commission mixte paritaire
- commission monétaire
- commission de mouvement de compte
- commission de navigation aérienne
- commission de non-utilisation
- commission d'office
- commission parlementaire
- commission permanente
- commission plénière
- commission de première instance
- commission de recours gracieux
- commission du règlement
- commission rogatoire
- commission de services
- commission spéciale
- commission de surveillance
- commission technique
- commission de vérification des comptes
- commission de vérification des mandats -
6 enquête
f1) расследование; дознаниеprescrire une enquête — постановлять о проведении расследования;
•- enquête de l'accident du travail
- enquête administrative
- enquête sur commission rogatoire
- enquête contradictoire
- enquête criminelle
- enquête douanière
- enquête sur les faits
- enquête fiscale
- enquête de flagrant délit
- enquête internationale
- enquête judiciaire
- enquête légale
- enquête sur les lieux
- enquête ordinaire
- enquête parlementaire
- enquête particulière
- enquête pénale
- enquête de personnalité
- enquête sur place
- enquête de police
- enquête policière
- enquête préliminaire
- enquête respective
- enquête sommaire
- enquête supplémentaire
- enquête technique
- enquête de pavillon -
7 enquête
f1. dr. дозна́ние, сле́дствие, рассле́дование;ouvrir une enquête — начина́ть/нача́ть рассле́дование; mener une enquête — вести́ ipf. сле́дствие <рассле́дование>; l'enquête a prouvé que... — сле́дствие установи́ло <∑ сле́дствием бы́ло устано́влено>, что...; une commission d'enquête — сле́дственная коми́ссия, коми́ссия по рассле́дованию (+ G)ordonner une enquête sur qch. — прика́зывать/приказа́ть произвести́ ∫ сле́дствие по де́лу (о + P) <рассле́дование (+ G));
faire une enquête sociologique — производи́ть/произвести́ социологи́ческ|ое обсле́дование <-ий опро́с>; faire une enquête — проводи́ть/провести́ анке́туpublier une enquête sur les accidents de la route — публикова́ть/сда́нные обсле́дования о несча́стных слу́чаях на доро́гах;
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8 commission
f1) поручениеs'acquitter fidèlement d'une commission — точно исполнить поручениеaller aux commissions — ходить по поручениямenvoyer faire une commission — послать с поручениемcommission rogatoire юр. — судебное поручение••faire soi-même ses commissions разг. — не нуждаться в чужой помощи2) pl разг. покупки; дела3) ком. посредничество4) комиссияcommission d'enquête — следственная комиссия; канад. правительственная комиссия ( по изучению какого-либо вопроса)commission militaire — чрезвычайный военный трибунал5) воен. комендатура6) комиссия, договор комиссионера с комитентом8) назначение; приказ о назначении на должность; временное исполнение должностиcommission d'officier ист. — офицерский патент9) дет.la grosse [petite] commission — большие [малые] дела10) рел.(péché de) commission — согрешение11) юр. совершение ( правонарушения) -
9 commission
f1. (message) поруче́ние;manger la commission — забыва́ть/забы́ть о поруче́нии; faire une commission à qn. — передава́ть/переда́ть кому́-л. что-л.; ● faire la petite (la grosse) commission — справля́ть/спра́вить ма́лую (большу́ю) нужду́j'ai été chargé d'une commission pour vous ∑ — у меня́ к вам поруче́ние;
maman me fait faire les commissions — ма́ма меня́ посыла́ет за поку́пками
3. dr.:commission rogatoire — суде́бное поруче́ние
║ comm.:faire la commission — занима́ться ipf. комиссио́нными опера́циямиmaison de commission — посре́дническая <комиссио́нная> фи́рма;
4. (prime) комиссио́нные ◄-'ых► pl. seult.;il touche 10% de commission — он получа́ет де́сять проце́нтов комиссио́нныхil a touché une forte commission sur la vente de l'immeuble — он получи́л больши́е комиссио́нные от прода́жи до́ма;
5. (personnes) коми́ссия;commission de réforme — коми́ссия по освиде́тельствованию увольня́емых по боле́зниune commission d'enquête — сле́дственная коми́ссия;
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10 commission internationale d'enquête
Dictionnaire de droit français-russe > commission internationale d'enquête
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11 enquête sur commission rogatoire
Dictionnaire de droit français-russe > enquête sur commission rogatoire
-
12 Commission temporaire pour l'enquête
Французско-русский универсальный словарь > Commission temporaire pour l'enquête
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13 commission internationale d'enquête
сущ.Французско-русский универсальный словарь > commission internationale d'enquête
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14 enquête sur commission rogatoire
Французско-русский универсальный словарь > enquête sur commission rogatoire
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15 C.E.A.
сущ.тех. Commissariat à l'Energie Atomique, Commission d'Enquête Air, chef d'escale aérienne
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